Termes et Conditions

1. APPLICATION DES MODALITÉS DE VENTE
Les termes et conditions suivantes régissent la vente par Warmup Inc (Canada) («Société») des commandes de câble résistif, plancher chauffant en aluminium, câbles de dégivrage et déneigeage, câbles auto-régulants et tous les composants associés, des contrôleurs et thermostats pour un fonctionnement correct (ci-après les «Produits») vendus à des clients (situés au Canada (ci-après «Client»).
Le client accepte d’être lié par et accepte les présentes Conditions Générales de Vente (référencé tout au long par «Conditions générales»).
Warmup Inc (Canada) se réserve le droit d’ajouter, supprimer ou modifier ces Termes et Conditions sans préavis écrit, à tout moment, à la seule discrétion de la Société.
«Client» désigne toute personne ou société commandant des produits de la société.
“Produits Tiers» désigne toute composante, accessoire ou élément qui n’est pas de marque Warmup mais est proposé à la vente par la Société
«Les produits Warmup” désigne tout câble résistif, composant ou thermostat fourni par la Société qui appartient à la marque Warmup et est proposé à la vente par la Société.
«Produits» désigne à la fois les produits Warmup et les produits tiers, vendus par la Société.
«Contrat» désigne un contrat entre la Société et le Client pour la vente et l’achat de produits, incorporant ces conditions.
2. DEVIS
Sous réserve des conditions contenues dans le présent article, tout devis fourni par la Société sera valide pour la durée mentionnée dans la demande de prix. Si aucune durée n’est indiquée, ce devis sera valide pour 30 jours, sauf si elle est annulée.
Bien que la Société s’efforce de fournir des informations précises sur les prix et les produits, des fautes ou erreurs d’impression peuvent se produire. La Société ne peut confirmer le prix d’un produit qu’une fois qu’il a été commandé. Nonobstant toute disposition contenue dans cette section 2, dans le cas où un produit est affiché à un prix incorrect ou avec des informations erronées en raison d’une erreur de prix ou des informations produit, la Société a le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou d’annuler toute commandes, ou une partie d’une commande passée ou par conséquence traitée par la Société pour ce produit et de résilier le contrat d’achat sans engager sa responsabilité. Dans le cas où une erreur d’information ou de prix se produit, la Société peut, à sa discrétion, vous contacter pour donner des instructions, annuler votre commande et vous informer de cette annulation, résilier le contrat d’achat et / ou corriger les erreur sur son site Web.
3. DESCRIPTION
1. La quantité et la description des marchandises doivent être les mêmes que celles indiquées sur le devis de la Société ou l’accusé de réception de commande.
2. Tous les échantillons, dessins, textes descriptifs, les spécifications et la publicité délivrée par la Société et toutes les descriptions et illustrations contenues dans les brochures ou catalogues de la Société sont émis ou publiés dans le seul but de donner une idée approximative des Produits décrits dans ces documents. Ils ne font pas partie du contrat et ce n’est pas une vente par échantillon.
4. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement doit être effectué par carte de crédit ou tout autre mode de paiement pré-approuvé par la Société. Lorsque le paiement est effectué par carte de crédit, le paiement est soumis à l’approbation de l’institution financière émettrice de la carte de crédit et la Société ne sera pas responsable en aucune façon si ladite institution financière refuse d’accepter ou d’honorer le paiement pour une raison quelconque.
Si le client a un compte actif, il peut confirmer l’achat des produits de la société en utilisant le compte à condition qu’il soit en règle et que tous les paiements antérieurs soient à jour.
5. DISPONIBILITE DES PRODUITS
La disponibilité des produits peut être limitée. Les produits commandés peuvent ne pas être disponibles pour une livraison immédiate. La Société se réserve le droit, sans responsabilité ni préavis, de réviser ou cesser d’offrir certains ou tous les produits. S’il y a une révision ou cessation de produits, Warmup Inc peut, avec le consentement du client, envoyer des Produits qui ont des fonctionnalités et spécifications similaires aux produits initialement commandés. Les clients auront la possibilité de rejeter ou d’accepter le produit de substitution et son prix qui peut différer de celui du produit original.
6. PRIX, FRAIS DE TRANSPORT ET MANUTENTION ET AUTRES TAXES APPLICABLES
Warmup Inc (Canada) n’expédie ses produits qu’au Canada. Les produits expédiés ne peuvent pas être ré-expédiés par le Client. Les prix indiqués pour les produits ne comprennent pas les frais d’expédition et de manutention. Ces frais seront indiqués de façon distincte séparément sur la facture lorsqu’ils sont applicables. Les taxes de vente seront facturés au taux en vigueur pour chaque province sauf si le client fournit un certificat d’exemption de taxe valide et applicable à la province de destination, avant la validation de la commande par la Société.
7. TITRE ET RISQUE DE PERTES OU DOMMAGES; LIVRAISON
Le titre du produit et les risques de perte sont transférés au client et l’acceptation se fera lors de la livraison à l’adresse de destination ou, si des dispositions spéciales d’expédition ont été prises, lors de la livraison au transporteur du client ou à son délégué.
La propriété du produit ne doit être cédé au client que lorsque la Société a reçu dans son intégralité (en espèces ou fonds) toutes les sommes dues pour la commande. Warmup Inc (Canada) peut livrer les produits commandés en plusieurs fois. Toutes les dates de livraison ou d’envoi données par la Société ne sont que des estimations et Warmup Inc (Canada) n’est pas responsable des pertes, dommages, coûts ou dépenses dus à une livraison non conforme à la date d’expédition ou de livraison donnée au préalable.
8. CONDITIONS DE GARANTIE
La garantie s’applique:
1. Au seul acquéreur d’origine à partir de la date d’achat
2. Uniquement si l’appareil est enregistré auprès de Warmup dans les trente (30) jours suivant l’achat. Remplir la carte de garantie dans son intégralité validera l’enregistrement. Dans le cas d’une réclamation, une preuve d’achat est requise, à savoir la facture et l’accusé de réception de commande. La facture et l’accusé de réception doivent indiquer le modèle exact qui a été acheté,
3. Uniquement pour la durée de la vie du revêtement de sol sous lequel le produit a été installé à l’origine si l’acquéreur du plancher chauffant reste le propriétaire de l’habitation dans laquelle il a été installé. Si l’acheteur original vend ladite habitation, la garantie sera transférée et continuera pendant toutes laes années de garantie à partir de la date d’achat.
4. Uniquement si le chauffage a été mis à la terre et protégé à tout moment par un disjoncteur interrupteur (DDFT).

COUVERTURE

1. La période de garantie commence à la date d’achat. L’enregistrement est effectif seulement quand une lettre de confirmation est envoyée par Warmup, Inc.

2. Les systèmes Warmup sont garantis par Warmup, Inc (“Warmup”) exempt de défauts matériels et de fabrication pour une utilisation et un entretien normaux durant les années de garantie, à condition que le produit soit installé conformément au manuel d’installation Warmup fourni, à toute directive de conception ou d’installation écrite spécialement par Warmup, Inc pour un projet particulier, au Code Canadien de l’Electricité (CCE), Partie 1, pour le Canada ou Code Electrique National (CEN) pour les Etats-Unis, en particulier l’article 424, partie V de la ANSIINFPA NEC 70, et à toutes les normes de construction et les codes électriques locaux.

3. Les systèmes chauffants Warmup fournis sont installés sous les revêtements recommandés.

4. Pendant la période de garantie, Warmup prendra des dispositions pour réparer le système chauffant ou (à sa discrétion) remplacer les pièces défectueuses gratuitement. Les coûts de réparation ou de remplacement sont votre seul recours sous cette garantie. Ces coûts ne s’étendent pas aux coûts autres que le coût direct de réparation ou de remplacement par Warmup et ne s’étend pas aux frais liés au remplacement ou à la réparation du revêtement de sol ou du plancher.

5. Si Warmup, Inc détermine que la réparation du produit n’est pas faisable, nous remplacerons le produit avec un système aux caractéristiques et fonctionnalité identiques ou similaires à la seule discrétion de Warmup. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE WARMUP EST LIMITEE AU PRIX D’ACHAT INITIAL MULTIPLIE PAR LE POURCENTAGE DE LA PÉRIODE DE GARANTIE RESTANTE.
EXCLUSIONS
Warmup, Inc. ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages fortuits ou consécutifs, y compris mais non limité aux frais d’utilité supplémentaire ou aux dommages de biens. Cette garantie est nulle et non avenue si
1. Le revêtement de sol disposé sur le(s) système(s) chauffant(s) est endommagé, soulevé, remplacé, réparé ou recouvert de couches successives de revêtement de sol.
2. Le système chauffant ne fonctionne pas à cause de dommages causés pendant l’installation ou la pose de revêtement, sauf si le dommage est causé directement par un employé de Warmup. Il est donc essentiel de vérifier que l’appareil fonctionne (comme spécifié dans le manuel d’installation) avant de poser le revêtement de sol.
3. Des dommages sont causés par des inondations, incendies, vents, la foudre, accidents, une atmosphère corrosive ou d’autres conditions hors du contrôle de
Warmup, Inc
4. Des composants ou accessoires non compatibles sont installés avec les systèmes chauffants Warmup
5. Les systèmes Warmup sont installés à l’extérieur du Canada.
6. Des pièces non fournies ou conçues par Warmup, Inc sont utilisées.
7. Des dommages résultant ou une réparation nécessaire à la suite d’une utilisation, entretien ou exploitation non conforme.
8. Un défaut de démarrage survient en raison de l’interruption et/ou l’inadéquation du service électrique
9. Des dommages sont causés par des conduites d’eau gelées ou brisées en cas de défaillance de l’équipement.
10. Des changements sont apportés dans l’apparence d’un produit sans affecter ses performances.
11. Le propriétaire, ou son/sa représentant(e) désigné(e), tente de réparer le produit sans avoir reçu l’autorisation préalable de Warmup. Dès la notification d’un problème de fonctionnement, Warmup, Inc émettra une Autorisation de Procéder selon les termes de cette garantie.

Si Warmup inspecte ou répare certains défauts causés par une des exclusions mentionnées ci-dessus, tous les travaux seront entièrement facturés taux d’inspection et de réparation alors en vigueur pratiqués par Warmup.
WARMUP, INC. REJETTE TOUTE GARANTIE NON CITEE CI-DESSUS, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE MARCHANDE IMPLICITE OU GARANTIE IMPLICITE D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. WARMUP, INC. REJETTE ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES SPÉCIFIQUES, INDIRECTS, SECONDAIRES, ACCESSOIRES OU CORRELATIFS DÉCOULANT DE LA PROPRIÉTÉ OU L’UTILISATION DE CE PRODUIT, Y COMPRIS LE DERANGEMENT OU LA PERTE D’USAGE. IL N’EXISTE AUCUNE AUTRE GARANTIE QUE CELLE PRESENTEE DANS CE DOCUMENT. AUCUN AGENT OU REPRÉSENTANT DUWARMUP, INC N’A LE POUVOIR DE PROLONGER OU DE MODIFIER CETTE GARANTIE À MOINS QUE TELLE PROLONGATION OU MODIFICATION SOIT FAITE PAR ÉCRIT PAR UN MANDATAIRE DE LA SOCIETE.
EN RAISON DE DIFFÉRENCES DE CONSTRUCTION ET D’ISOLATION DU SOL, DE CLIMAT ET DE TYPE DE REVÊTEMENT DE SOL, WARMUP, INC NE GARANTIT PAS QUE LA TEMPÉRATURE DU SOL ATTEINDRA UN CERTAIN SEUIL OU AUGMENTATION. LES DIRECTIVES DE LA NORME CSA LIMITENT LA PRODUCTION DE CHALEUR DES SYSTEMES DE CHAUFFAGE WARMUP, PAR CONSEQUENT, LES UTILISATEURS PEUVENT OU PAS ÊTRE SATISFAIT DE LA CHALEUR PRODUITE AU SOL. WARMUP NE GARANTIT PAS QUE TOUS LES SYSTEMES CHAUFFANTS PRODUIRONT LA PUISSANCE MENTIONNÉE SUR L’EMBALLAGE, LORSQU’ILS SONT UTILISÉS À LA TENSION NOMINALE.

9. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
EN CAS DE VIOLATION DE CES TERMES ET CONDITIONS, la RESPONSABILITÉ maximale unique et exclusive de WARMUP Inc. (Canada) NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX TOTAL DES PRODUITS commandés par le client.
EN AUCUN CAS WARMUP INC. (CANADA) ne sera tenu RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT POUR les dommages INDIRECTS, ACCESSOIRES ou SPÉCifiques OU pour PERTE économique, les dépenses, INVESTISSEMENTS, ENGAGEMENTS OU partes DE PROFIT dÉcoulant DE TOUTE RÉCLAMATION OU ACTe, ACCESSOIRE OU correlative, ou directement ou indirectement LIÉe À L’ACHAT DEs PRODUITS cites, QUE LA RECLAMATION REPOSE SUR UN CONTRAT, loi, delit civil, FONCTION OU OBLIGATION IMPLICITE OU AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.
WARMUP INC. (CANADA) NE SERA PAS RESPONSABLE SI IL lui est IMPOSSIBLE D’honoreR UNE DE SES OBLIGATIONS contenues dans CES TERMES ET CONDITIONS pour une RAISON, DIRECTE OU INDIRECTE, independante de sa volonte Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, Le dysfonctionnement d’UNE MACHINE, du SYSTÈME D’AUTORISATION, du traitement des données ou du SYSTÈME DE COMMUNICATION OU DE TRANSMISSION OU DE TOUT CONFLIT DE TRAVAIL OU LA LOI DE DIEU.

10. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION
Ces Termes et Conditions seront interprétés conformément aux lois applicables de la province de l’Ontario et du Canada, sans égard aux principes de conflit de loi. Sans en limiter la portée, le Client et Warmup Inc. (Canada), de manière irrévocable et inconditionnelle: (a) conviennent que toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant de ou liée à ces Termes et Conditions ou toute transaction en vertu des présentes doit être intentée à la Cour Supérieure de Justice, dans la ville de Toronto, (b) consentent à la juridiction exclusive de ces tribunaux dans toute poursuite, action ou procédure; (c) renoncent à toute objection au choix du lieu lors de toute poursuite, action ou procédure dans ces tribunaux, et (d) renoncent à tout droit qu’il pourrait avoir à faire valoir la défense de forum non conveniens dans toute poursuite, action ou procédure.

11. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
En acceptant cet accord, vous confirmez que vous n’êtes pas situé dans (ou résident national de) un pays sous embargo ou soumis à une sanction économique par le Canada ou les Etats-Unis, et que n’êtes pas identifié sur un des Listes de Personnes ou Entites interdites émises par le Ministère Américain du Commerce ou équivalent canadien, sur aucune des Listes d’Entités à risque de Prolifération ou équivalents canadiens, ou sur la Liste des Partis Suspendus du Département d’Etat américain ou sur la Liste de Désignation des Ressortissants exclus du Département du Trésor ou tout autre équivalent canadien, et que vous n’êtes pas directement ou indirectement impliqués dans le financement, la commission ou le soutien d’activités terroristes ou dans le développement ou la production d’armes nucléaires, armes chimiques, biologiques ou dans la recherche technologique de missiles comme spécifié dans le Règlement sur l’administration des exportations américaines (15744 CRF) et que le matériel, les logiciels, la technologie ou les services ne peuvent pas être exportés, ré-exportés, transférés ou téléchargés à une entité de ce type.

12. RUBRIQUES
Les intitulés de chacune des parties de ces termes et conditions sont pour la commodité du lecteur et n’en font pas partie. Ces rubriques doivent être ignorés dans l’interprétation ou la construction de n’importe lequel de ces termes et conditions.
13. INTERDICTION DE CESSION
Le Client ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans l’autorisation expresse écrite de Warmup (Canada) Inc.
14. DISPOSITIONS INVALIDES
Si une ou plusieurs dispositions du présent Accord était considéré comme invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne seront en aucun cas affectées ou diminuées.
Ces Termes et Conditions générales de vente remplacent toute condition préimprimée sur les commandes du client et toute précédente communication écrite ou orale provenant de n’importe quelle partie liée aux Produits et ne peuvent être modifiées par le client sans l’accord préalable écrit de Warmup (Canada) Inc.